Il a été confirmé par le conseil d’administration de l’Agessa que la Direction de la sécurité sociale portait un projet de recouvrement de la cotisation vieillesse pour l’ensemble des auteurs, affiliés comme assujettis.
Aujourd’hui, la cotisation vieillesse (6.75 %) n’est appelée que pour les auteurs qui ont fait la démarche de s’affilier à l’Agessa, soit environ 13.000 auteurs (dont 2.251 écrivains et 1.021 traducteurs) sur les 203.000 qui touchent des droits d’auteur (dont environ 54.000 écrivains et 6.000 traducteurs). Demain, tous les auteurs seront concernés. La Direction de la sécurité sociale a en effet décidé une réforme au terme de laquelle la cotisation retraite sera payée dès le premier euro de droits d’auteur perçu. Vraisemblablement, au lieu d’être appelée aux affiliés sur leurs revenus de l’année précédente, elle sera précomptée sur tous les droits avant qu’ils ne soient versés aux auteurs.
Cette réforme ne changera théoriquement rien pour les auteurs affiliés à l’AGESSA, sinon que leurs cotisations seront déduites de leurs droits d’auteur au lieu d’être appelées après déclaration. La première année où ce système sera mis en place, cependant, ils pourront s’attendre à payer les cotisations correspondant à deux exercices : celui de l’année précédente (cotisations appelées, qu’ils devront débourser) et celui de l’année en cours (cotisations précomptées, avec une diminution consécutive de leurs revenus nets). Rappelons que les auteurs doivent effectuer une démarche volontaire pour s’affilier dès que leurs droits d’auteur ont dépassé le seuil de 900 fois le smic horaire (soit 8 298 € en 2012).
Pour les assujettis, cette réforme constituera un réel avantage pour deux grandes catégories d’écrivains. D’abord, pour ceux qui auraient pu prétendre à l’affiliation et qui, faute d’information, n’ont pas cotisé pour leur retraite : nous voyons trop d’auteurs qui, n’ayant pas eu connaissance de la possibilité d’une telle démarche, découvrent à l’âge de la retraite qu’ils n’ont ouvert aucun droit. Ensuite, pour les écrivains, et ils sont nombreux, qui cotisent au régime général sans atteindre le plafond de la sécurité sociale (37 032 € pour 2013). La cotisation sur les droits d’auteur leur permettra d’améliorer leur retraite.
Mais ces avantages ne doivent pas nous masquer les inconvénients de ce nouveau régime. D’une part, une baisse des droits d’auteur perçus, la cotisation n’étant plus un choix de l’auteur, mais étant précomptée sur tous les revenus. D’autre part, pour les auteurs dont les revenus dépassent le plafond de la sécurité sociale, la nécessité de se faire rembourser les cotisations trop perçues. Actuellement, en effet, les auteurs affiliés ne cotisent que sur la partie de leurs droits qui leur permet de compléter leurs revenus à hauteur du plafond. Désormais, ils cotiseront (ainsi que tous les auteurs si cette réforme est adoptée) sur l’ensemble des revenus. Le remboursement du trop perçu sera-t-il automatique ou nécessitera-t-il une démarche de la part de l’auteur ? La Société des Gens de Lettres demandera fermement à ce qu’il n’y ait en ce cas aucune démarche à effectuer. On pourrait imaginer, par exemple, une déduction de ce trop perçu des impôts l’année suivante, et non des revenus comme c’est actuellement le cas pour les cotisations appelées.
Par ailleurs, les auteurs qui ont déjà fait valoir leurs droits à la retraite cotiseront sans que celle-ci soit augmentée. Si l’on peut comprendre un effort de solidarité de la part des revenus les plus aisés, cela serait paradoxal pour des auteurs touchant une retraite dérisoire, comme c’est trop souvent le cas. Enfin, pour les plus bas revenus, dans les cas où les cotisations précomptées ne permettraient pas de valider un trimestre, il serait injuste que les auteurs soient prélevés sans acquérir de droits.
L’affiliation à l’AGESSA n’est d’ailleurs pas qu’une question de retraite. Elle permet aux auteurs, par exemple, de cotiser au RAAP pour leur retraite complémentaire, et permet dans de nombreux cas d’être rémunérés en droits d’auteurs pour des activités dites « accessoires ». Qu’en sera-t-il, si la distinction entre assujettis et affiliés se dilue dans cette réforme ? Toutes ces questions devront être posées et résolues avant la réforme pour que les auteurs puissent résolument y adhérer.
