"L'auteur et l'acte de création", rapport sur le statut des artistes-auteurs
Franck Riester, ministre de la Culture, avait confié en avril 2019 à Bruno Racine, conseiller maître à la Cour des comptes, une mission prospective sur l’état des mutations que les activités de création ont pu connaître ces trente dernières années. Cette réflexion globale devra permettre d’adapter les politiques publiques existantes en faveur des artistes, auteurs et créateurs. Son rapport sur le statut des artistes-auteurs, « L’auteur et l’acte de création », a été remis au ministre mercredi 22 janvier.
Le rapport formule des propositions intéressantes susceptibles de répondre à certaines attentes exprimées par les auteurs :
- Déterminer des taux de rémunération proportionnels de référence par secteurs éditoriaux.
- Rémunérer le temps de travail consacré à la création en recourant à des « contrats de commande ».
- Permettre l'étalement du paiement des cotisations par des dispositifs de lissage des revenus perçus en droits d'auteur.
- Renforcer la transparence des comptes et l'information des auteurs sur les chiffres de vente de leurs ouvrages.
- Redéployer les aides publiques à la culture en direction des auteurs et consacrer une part des sommes collectées par les sociétés de perception et de répartition des droits à des actions de soutien aux auteurs.
- Conditionner les aides publiques au respect de certaines règles et bonnes pratiques dans la relation à l'auteur.
- Étendre le champ et le volume des activités entrant dans le périmètre des revenus dits « accessoires » pouvant être rémunérées en droits d'auteur ;
- Élargir les compétences du Médiateur du livre à l'instruction des litiges pouvant survenir entre auteurs et éditeurs ;
- Créer un Conseil national des artistes-auteurs chargé de conduire les négociations sur l'ensemble des sujets relatifs à la situation des auteurs.
Surtout, ce rapport prend pleinement la mesure des difficultés économiques et administratives qui touchent les auteurs de l'écrit et du déséquilibre qui caractérise la relation entre l'auteur et l'éditeur.
[source : SGDL]
