Publié le 24/03/2015

À l'ère du numérique : un nouveau contrat d'édition

Ce nouveau contrat d'édition est entré en vigueur le 1er décembre 2014.

Depuis le 21 mars 2013, date de signature de l’accord entre le Conseil permanent des écrivains (SNE) et le Syndicat national de l'édition (CPE) sur l’adaptation du contrat d’édition à l’ère numérique, nous attendions sa transcription dans la loi. C’est enfin chose faite, avec la publication de l'ordonnance du 12 novembre 2014 au Journal Officiel du 13 novembre.

Cette ordonnance prévoit une date d’application de ces nouvelles dispositions pour le 1er décembre 2014. Afin que le dispositif soit complet, il restera à signer officiellement et à étendre par arrêté le « Code des usages » qui fait partie de l’accord  du 21 mars 2013 et qui a pour objet de définir les modalités pratiques des grands principes définis par la loi. Cet arrêté d’extension devrait être signé par la ministre de la Culture, au cours de la première quinzaine de décembre. Ainsi, l’ensemble du nouveau dispositif sera effectif : tous les contrats d’édition devront alors être conformes aux nouvelles dispositions légales et réglementaires.

Le CPE finalise actuellement la rédaction d’un nouveau contrat d’édition commenté, qui vous sera communiqué très prochainement. Les principaux changements sont les suivants : un contrat unique mais deux parties distinctes pour la cession d’une part des droits «papier» et dérivés (traduction, poche, adaptation…), et d’autre part des droits numériques ; une obligation de reddition de comptes renforcée et dont le non-respect entraîne, à la demande de l’auteur, la résiliation du contrat ; une définition de l’exploitation permanente et suivie tant pour l’imprimé que pour le numérique ; une clause de réexamen des conditions économiques du contrat.

La SGDL, qui a beaucoup œuvré ces six dernières années pour que le contrat d’édition soit adapté à l’ère numérique, organisera très prochainement une réunion d’information générale à l’hôtel de Massa pour présenter et expliquer ces nouvelles dispositions obligatoires

[source SGDL]