— Publié le 28/09/2022

Aide exceptionnelle de soutien à l’édition indépendante

En prolongement du plan de relance, le CNL met en place une nouvelle aide économique exceptionnelle de soutien aux maisons d’édition indépendantes pour les soutenir dans la reprise de leur activité et accompagner les éditeurs dans leur programmation éditoriale.

Le conseil d’administration du CNL a voté, le 21 juin dernier, une subvention exceptionnelle de soutien à l’édition indépendante.
L’aide économique exceptionnelle de soutien à l’édition indépendante a pour objet de soutenir financièrement la programmation éditoriale de maisons d’édition dont l’activité a été désorganisée par la prolongation de la crise sanitaire.

Éligibilité

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
  • disposer d’un numéro SIREN et être résident fiscal en France ;
  • exercer son activité d’édition en toute indépendance (indépendance entendue au sens où le capital de l’entreprise est détenu à hauteur d’au moins 50% par des personnes physiques ou par une ou plusieurs entreprises répondant à la définition européenne de la PME dont le capital est lui-même détenu à au moins 50 % par des personnes physiques) ;
  • l’activité d’édition de livres doit représenter au moins 50% du chiffre d’affaires total au sens de la définition fiscale du livre ;
  • exploiter son fonds de commerce en exploitation directe ;
  • publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France ;
  • avoir au moins deux ans d’activité (i.e. deux exercices comptables complets) ;
  • avoir un catalogue régulièrement alimenté, au rythme d’au moins trois ouvrages par an en moyenne, sur les deux derniers exercices clos ;
  • ne pas publier majoritairement des ouvrages scolaires, parascolaires et d’outils pédagogiques, des ouvrages techniques et professionnels, des dictionnaires et des encyclopédies, des partitions de musique, des publications à caractère apologétique ou confessionnel et des ouvrages ésotériques ;
  • disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou, à défaut, d’une diffusion dans un réseau stable de librairies (au moins une vingtaine) à l’échelle nationale ;
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel compris entre 50 000 € et 2 000 000 € ;
  • apporter la preuve du paiement des droits d’auteur dus ;
  • ne pas relever de l’édition publique ;
  • ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur ou en autoédition ;
  • respecter les obligations légales en matière d’exploitation des œuvres ;
  • ne pas faire l’objet d’une procédure collective.

Montants

La subvention, non renouvelable, est comprise entre un montant minimal de 1 000€ et un montant maximal de 30 000€, l’aide obtenue du fonds de solidarité depuis le 1er janvier 2021 étant défalquée de ce montant de subvention.

Dépôt des demandes

Les demandes sont à déposer sur le portail numérique des demandes d’aides du CNL jusqu’au 15 septembre 2021.
Toutes les informations et dépôt de la demande sur le site du CNL.

Lien(s) utile(s)

À qui s'adresse cette aide ?
Éditeur

Date limite de dépôt
Le mercredi 15 septembre 2021

Avant de déposer une demande
Pour déposer votre demande, vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers. Passé ce délai, votre demande de création de compte ne sera pas traitée et vous ne pourrez donc pas déposer de demande pour la session envisagée.

Montant susceptible d’être accordé
Entre 1 000 € et 30 000 €

A noter
Le présent règlement concerne les demandes émanant d’éditeurs réalisant un chiffre d’affaires global compris entre 50 000 € et 2 millions d’euros. Cette subvention relève d’un dispositif placé dans le cadre de la décision de la Commission européenne du 20 mai 2020 intitulée « SA.57299 (2020/N) – France - Amendement au régime d’aide d’État SA.56985 – Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19 ».

53, rue de Verneuil
75 343 Paris Cedex 07

Pour toute question, vous pouvez contacter :
Philippe BOUCHON, Chargé de l'expertise économique, des aides aux entreprises d'édition et des aides aux librairies francophones à l'étranger
01 49 54 68 77 - philippe.bouchon@centrenationaldulivre.fr