Publié le 14/02/2017

Marchés publics : relèvement du seuil de passation d’un marché public

Depuis le 1er avril 2016, l’ensemble des structures publiques soumises au code des marchés publics ne sont plus dans l’obligation de passer un marché public pour leurs achats de livres hors scolaires d'un montant inférieur à 90 000 euros HT 

Le gouvernement a décidé de relever de 25 000 à 90 000 euros le seuil de procédure et de publicité applicable aux marchés de fourniture de livres non scolaires. Effective depuis le 1er avril 2016, cette disposition permet à ces marchés d’être dispensés de mesures de mise en concurrence et de publicité dès lors que leur montant sera inférieur à 90 000 euros. Pour les marchés de livres scolaires, le seuil a en revanche été maintenu à 25 000 euros

Ainsi, pour une opération d’achats dont le montant total est inférieur à 90 000 € HT, la collectivité sollicitera différents prestataires et contractualisera avec la structure retenue, selon les modalités de son choix.

Ce texte comporte par ailleurs une disposition qui pourrait, si les collectivités s'en emparent, apporter un bol d'air à la librairie indépendante. En effet, l'article 30 du décret liste une série - limitée - d'exceptions au principe fondamental de publicité et de mise en concurrence préalable dans les marchés publics. Parmi celles-ci, le 9° de l'article prévoit que cette exception aux règles des marchés publics s'applique "pour les marchés publics de fournitures de livres non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée [Etat, collectivités territoriales, établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche..., ndlr], pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90.000 euros hors taxe". Le décret précise également que, "lorsqu'ils font usage de cette faculté, les acheteurs se conforment aux obligations mentionnées au 8° [choix d'une offre pertinente, bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur s'il en existe plusieurs, ndlr] et tiennent compte de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création".

Cette disposition, "obtenue de haute lutte" selon Audrey Azoulay, "constitue une avancée qui va contribuer aux objectifs de diversité et de proximité des réseaux de librairies et à la richesse de la production éditoriale, qui sont au cœur de la politique du livre menée par le gouvernement depuis 2012". Dans son communiqué, la ministre de la Culture précise que ce seuil de 90.000 euros HT correspond à peu près au volume d'achat d'une bibliothèque de collectivité couvrant un territoire de 70.000 habitants.

Jean-Noël Escudié - PCA