Publié le 29/09/2017

Réforme du régime de retraite complémentaire des auteurs

Les nouvelles dispositions du régime de retraite complémentaire des auteurs (RAAP) entrent en vigueur dès 2016

Le ministère des Affaires sociales a publié le 30 décembre 2015, suite à la décision adoptée par le CA du RAAP en septembre dernier, un décret relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs (décret n° 2015-1877) qui vient très largement modifier les dispositions actuelles de cotisation des auteurs à leur retraite complémentaire.

Suite à la décision du RAAP, au printemps 2013, de se mettre en conformité avec la réglementation européenne en abandonnant le libre choix du montant de cotisation par l’auteur pour un taux unique de 8% pour tous les auteurs, la SGDL avait demandé, comme de nombreuses autres organisations, qu’une concertation puisse être organisée sur la mise en œuvre de cette réforme. La décision du CA du RAAP de septembre et le décret du ministère des Affaires sociales de décembre tiennent en partie compte des objections qui avaient alors été apportées.

Toutefois, sur un point, le décret ne correspond pas rigoureusement au dispositif qui avait été présenté par le CA du RAAP aux organisations d’artistes auteurs. Certaines révisions ont été apportées au texte par le gouvernement, elles modifient significativement une proposition dont l’équilibre était déjà complexe et fragile et sur laquelle nous attendions encore des précisions des pouvoirs publics.

Nous avons immédiatement alerté notre ministère de tutelle sur ce point.

> LE NOUVEAU DISPOSITIF

La réforme du dispositif est mise en œuvre dès le 1er janvier 2016. Elle ne s’appliquera toutefois réellement qu’à compter des appels à cotisations effectués par le RAAP en 2017, sur les revenus 2016. Comme précédemment, les appels à cotisation seront effectués en année N sur la base des revenus perçus en N-1.

Les auteurs concernés sont, comme précédemment, ceux qui auront perçu sur une année plus de 900 fois la valeur horaire du SMIC (soit 8 577 € en 2015). Les auteurs dont les revenus sont inférieurs à ce seuil d’affiliation sont donc exonérés de toute cotisation au RAAP. Ils pourront toutefois, sous réserve de certaines conditions, cotiser de manière volontaire à ce régime.

Le principe du choix de classe de cotisation, sans lien direct avec les revenus annuels de l’auteur, est donc abandonné au profit d’une cotisation calculée proportionnellement aux revenus perçus en droits d’auteur, dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale (114 120 € de revenus en 2015).

Le taux normal de cotisation, appliqué à l’ensemble des revenus annuels perçus sur l’exercice précédent, sera à terme de 8% pour tous les auteurs.


Plusieurs aménagements ont été obtenus :

1/ La mise en œuvre du taux de cotisation à 8% sera progressive : 5% en 2017 sur les revenus 2016, 6% en 2018 sur les revenus 2017, 7 % en 2019 sur les revenus 2018 et 8% en 2020 sur les revenus 2019. Toutefois, les auteurs qui le souhaitent pourront opter pour l’application immédiate du taux de 8%.

2/ Les auteurs dont les revenus sont inférieurs à trois fois le seuil d’affiliation (soit 25 731 € en 2015) pourront opter* pour une cotisation réduite à 4% au lieu du taux normal de 8% (ou de celui en vigueur pendant la période de mise en œuvre progressive). Attention, au moment de l’appel à cotisation par le RAAP, il appartiendra à l’auteur qui le souhaite de faire part de sa décision d’opter pour le taux réduit à 4%.

Cette possibilité, qui avait été présentée comme un principe acquis, est toutefois limitée par le décret à une période de 10 ans (revenus 2016 à 2025). C’est notamment sur ce point que nous avons demandé des explications aux pouvoirs publics.

3/ Les auteurs pour lesquels l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions entrainerait une baisse du montant de leurs cotisations et par conséquent du montant de leur pension de retraite, pourront, par dérogation et jusqu’en 2027, continuer à cotiser dans la dernière classe de cotisation de leur choix, c’est-à-dire celle de 2016.

> LA PRISE EN CHARGE D’UNE PARTIE DES COTISATIONS PAR SOFIA

Depuis la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire obligatoire des auteurs, la SOFIA finance à hauteur de 50% le montant des cotisations dues par les auteurs du livre (auteurs, illustrateurs et traducteurs). Cette prise en charge partielle est financée par un prélèvement sur les revenus issus du droit de prêt en bibliothèque dont la SOFIA assure la gestion.

Le conseil d’administration de la SOFIA devra statuer prochainement sur le maintien, dans ces nouvelles conditions, de la prise en charge de 50% des cotisations dues par les auteurs de livres. La SGDL militera évidemment dans ce sens, mais veillera également à ce que l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ne déséquilibre pas le rapport entre les sommes versées aux auteurs au titre du droit de prêt et celles prélevées pour le financement de la retraite complémentaire. Un suivi précis de l’évolution du RAAP devrait donc être effectué chaque année.

source : SGDL, janvier 2016