Accord auteurs/éditeurs : un contrat d’édition à l’ère du numérique

Le 21 mars 2014 Aurélie Filippetti a reçu le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE) pour signer, en présence du médiateur Pierre Sirinelli, professeur à l’Université de Paris I, l’accord-cadre sur le contrat d’édition dans le secteur du livre.

L’accord-cadre propose une définition du contrat d’édition dans l’univers numérique et précise que tout contrat d’édition devra désormais prévoir une partie spécifique pour l’édition numérique. Il définit également des critères pour apprécier la notion d’exploitation permanente et suivie de l’œuvre, à la fois sous forme imprimée et sous forme numérique. L’accord-cadre précise enfin les modalités de rémunération des auteurs compte tenu des nouveaux modèles économiques numériques.Aurélie Filippetti s’engage à proposer les modifications du code de la propriété intellectuelle impliquées par cet accord qui « va modifier durablement les rapports de force entre auteurs et éditeurs et restaurer la confiance ».

Communiqué de presse du 8 mars 2013

Initiées en 2009 et relancées à l’automne dernier par la Ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, les discussions entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition ont abouti, dans le cadre de la mission menée par le professeur Pierre Sirinelli, à un accord sur l’ensemble des dispositions du Code de la propriété intellectuelle qui régiront désormais le contrat d’édition et sur un code des usages qui viendra les préciser.

Les dispositions qui figurent dans cet accord reposent sur une articulation nouvelle entre le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code des usages qui, rédigé sous l’égide du Ministère de la Culture, aura vocation à s’appliquer à l’ensemble des auteurs et des éditeurs. Ces dispositions, qui ne portaient au début des discussions que sur la cession des droits numériques, ont été élargies à l’univers imprimé.Les principaux points de cet accord, qui fera l’objet d’un projet de loi, sont les suivants :

  • Une définition du contrat d’édition dans l’univers numérique
    La définition actuelle du contrat d’édition ne prend en compte que l’œuvre imprimée. Elle sera complétée d’une mention concernant l’exploitation numérique.
  • Un contrat d’édition unique avec une partie spécifique pour le numérique
    Afin de clarifier le contrat, il sera désormais obligatoire d’y prévoir une partie distincte regroupant toutes les dispositions concernant l’exploitation numérique de l’œuvre.
  • Un bon à diffuser numérique (BADN)
    De la même façon qu’il existe un bon à tirer pour un ouvrage imprimé, les conditions de signature par l’auteur d’un bon à diffuser numérique ont été définies.
  • L’exploitation permanente et suivie de l’œuvre sous forme imprimée
    Les critères permettant d’apprécier l’obligation d’exploitation permanente et suivie de l’éditeur dans l’imprimé ont été clairement définis. Le non respect de cette obligation permettra à l’auteur de récupérer ses droits sur l’imprimé.
  • La publication et l’exploitation permanente et suivie de l’œuvre sous forme numérique
    Des délais de publication d’une œuvre sous forme numérique ont été instaurés, ainsi que les critères permettant d’en apprécier l’obligation d’exploitation permanente et suivie par l’éditeur. Le non respect de ces obligations permettra à l’auteur de récupérer ses droits sur le numérique.
  • La rémunération de l’auteur dans l’univers numérique
    L’assiette de rémunération de l’auteur a été élargie pour tenir compte des nouveaux modèles économiques liés au numérique.
  • Une clause de réexamen
    Une clause obligatoire au contrat permettra à l’auteur ou à l’éditeur d’en renégocier les termes économiques avant son échéance.
  • La reddition des comptes
    L’éditeur sera tenu de rendre compte à l’auteur au moins une fois par an pendant toute la durée du contrat. Les éléments devant figurer dans cette reddition de comptes ont été précisés et complétés. Le non respect de cette obligation permettra à l’auteur de résilier de plein droit l’ensemble du contrat.
  • Une clause de fin d’exploitation
    En l’absence de tout résultat d’exploitation de son ouvrage, imprimé ou numérique, dans un délai prévu par la loi, l’auteur pourra résilier de plein droit l’ensemble du contrat.